CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION APPLICATION MOBILE BANKING – BIA NIGER
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Aux fins des présentes, on entend par :
Application Mobile Banking : l’application mobile de la BIA NIGER dénommée BIA mobile
BIA : la Banque International pour l’Afrique au Niger
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application Mobile Banking.
Contrat : les présentes CGU ainsi que leurs annexes et/ou Conditions Particulières, conclues entre la Banque et l’Utilisateur.
Données d’Identification : les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel, composées selon le cas d’un numéro de téléphone, d’un identifiant et/ou d’un mot de passe.
Données Personnelles : toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur.
Espace Personnel : l’espace dédié de l’Utilisateur dans l’Application Mobile Banking.
Opérations Transactionnelles : les fonctionnalités qui portent sur les services de virement, transfert d’argent, opérations sur cartes bancaires et paiement.
Services : les services actuels et futurs mis à la disposition de l’Utilisateur à travers l’Application de Mobile Banking
Utilisateur : la personne physique majeure et capable qui est titulaire ou co-titulaire d’un ou de plusieurs comptes ouverts dans les livres de la BAN et qui utilise tout ou partie des Services.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre la BIA et l’Utilisateur dans le cadre de l’Application Mobile Banking et définissent les conditions et modalités du service.
Les CGU constituent, avec, le cas échéant, les annexes et d’éventuelles Conditions Particulières, les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur. Si une ou plusieurs clauses de ces documents devaient être déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses garderont toutefois leur plein effet.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES OFFERTS PAR L’APPLICATION MOBILE BANKING
L’Application Mobile Banking permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services suivants :
- Consultation des soldes et des opérations sur tout compte BIA dont l’Utilisateur est titulaire
- Activation et désactivation de la carte bancaire BIA de l’Utilisateur, opposition sur carte bancaire, personnalisation de plafond de carte bancaire BIA
- Virement de compte à compte
- Transfert d’argent
- Paiement de factures
ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION – ABONNEMENT
La souscription à l’Application se fait dans une agence BIA auprès de son Conseiller Clientèle.
La souscription peut également se faire à distance en suivant les étapes suivantes :
- Télécharger l’Application Mobile Banking depuis les plateformes de téléchargement d’application en ligne que sont l’App Store ou Google Play et l’installer sur son appareil mobile.
- Renseigner le formulaire d’identification (il suffit de suivre les étapes affichées sur l’écran de l’appareil mobile et accepter les présentes CGU en cliquant sur la case « j’accepte les CGU »). Les informations renseignées dans le formulaire doivent, pour être validées par le système, être obligatoirement conformes à celles fournies par l’Utilisateur lors de l’ouverture de son compte bancaire et contenues dans les fichiers de la BIA.
- Choisir ses Données d’Identification
- Le profil est créé mais l’Utilisateur n’a accès qu’au service de « Consultation des soldes et des opérations sur compte ».
- Se rendre dans une agence BIA pour signer son contrat d’Abonnement (Conditions Particulières) assorti des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- La Banque active alors l’Application et l’Utilisateur a accès à l’ensemble des Services offerts.
Il est à noter que l’Utilisateur dispose, à partir de la création du profil en mode « Consultation des soldes et des opérations sur compte », d’un délai maximum de soixante (60) jours pour se rendre dans une agence BIA pour la signature du contrat d’abonnement (Conditions Particulières) assorti des présentes Conditions Générales d’Utilisation en vue de l’activation de l’Application.
Passé ce délai, la BIA peut procéder à la désactivation du profil ainsi créé.
L’application mobile ne peut être utilisée simultanément sur deux (02) appareils mobiles différents.
Pour les comptes joints, l’Application Mobile Banking ne pourra être utilisée que par un seul des co-titulaires.
ARTICLE 5 – SAISIE DES INFORMATIONS D’IDENTIFICATION
La saisie par l’Utilisateur et la validation des informations d’identification, par la BIA, emporte automatiquement la synchronisation, sur le profil créé, de toutes les informations liées aux comptes de l’Utilisateur qu’il a entendu associer à l’Application.
Les informations relatives aux comptes de l’Utilisateur sont actualisées de manière automatique.
ARTICLE 6 – ACCES AUX SERVICES
Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur se connecte à l’Application en renseignant ses Données d’Identification.
Lorsque l’Utilisateur est connecté, s’il ne se déconnecte pas manuellement, il reste connecté, même s’il n’est plus dans l’Application.
Si l’Utilisateur se déconnecte manuellement de l’Application, il devra à nouveau renseigner ses Données d’Identification pour accéder à nouveau à son profil.
ARTICLE 7 – SECURITE
Les Données d’Identification sont définies par l’Utilisateur au moment de sa souscription.
L’Utilisateur s’oblige à prendre toutes les mesures et précautions propres à assurer la sécurité de son appareil mobile, de ses Données d’Identification et de ses informations relatives à ses opérations sur son profil. Il s’oblige à les tenir absolument secrètes et à ne les divulguer à personne sous aucun prétexte.
Tout accès au profil de l’Utilisateur au moyen de ses Données d’Identification, est présumé de son fait.
La BIA génère pour chaque Opération Transactionnelle, un mot de passe de validation à usage unique (OTP) transmis par sms à l’Utilisateur sur son téléphone mobile. Si l’opération est validée, elle est présumée de son fait.
La BIA s’oblige à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité du profil et des Données d’Identification de l’Utilisateur.
Compte tenu toutefois de la complexité de l’environnement internet et des systèmes d’information, la BIA n’est tenue, au titre de son engagement de sécurisation du profil et des Données d’Identification de l’Utilisateur, qu’à une obligation de moyen.
Tout accès frauduleux au profil et aux Données d’Identification de l’Utilisateur, toute altération de son profil, sont interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.
L’ensemble des informations, incluant les informations des opérations exécutées par l’Utilisateur, est conservé sous la responsabilité de la BIA qui en garantit l’intégrité.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de la BIA.
Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder aux Services de l’Application Mobile Banking sur un appareil mobile dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.
Lorsqu’il en prend connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai la BIA de toute défaillance de son profil ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son profil.
L’Utilisateur devra immédiatement informer la BIA de la perte ou du vol de son appareil mobile et plus généralement de toute compromission de la confidentialité de ses Données d’Identification.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION MOBILE BANKING
L’Application et les Services sont en principe disponible 24 heures/24 et 7 jours sur 7.
En cas de panne, de maintenance ou de mise à jour des systèmes, l’accès à l’Application est suspendu temporairement.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application Mobile Banking, l’ensemble des Services et chacun des éléments qui lui sont associés pour sa fonctionnalité (les programmes et fichiers informatiques, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, animations, et toutes autres informations, sans que cette liste soit limitative) sont la propriété intellectuelle exclusive de la BIA.
L’utilisation de l’Application, objet des présentes conditions générales, ne confère nullement à l’Utilisateur, un quelconque droit de propriété, de quelque nature que ce soit et la mise à disposition des services dédiés, ne saurait s’analyser en un transfert quelconque de propriété au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, diffuser, communiquer au public, commercialiser, louer, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de l’Application, dans sa forme originale ou dans une forme modifiée.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la BIA, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire de l’Application ou de son contenu.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Utilisateur reconnait que la BIA est amenée à collecter des données à caractère personnel le concernant à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes.
L’Utilisateur accepte que ces données soient utilisées pour l’actualisation de ses informations dans les fichiers de la BIA.
Ces données feront l’objet de traitement afin de permettre la gestion de la relation Client et des Services offerts par l’Application, la gestion des risques, la prévention de la fraude, la mise en place d’actions commerciales et le respect des obligations légales et règlementaires.
L’Utilisateur autorise, de convention expresse, la BIA à collecter, traiter et communiquer les données à caractère personnel aux sociétés du Groupe Banque Centrale Populaire (BCP), aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte.
L’Utilisateur peut s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel fassent l’objet de tels traitements.
L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de son agence BIA.
ARTICLE 11 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE, LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la BIA pourra exiger de l’Utilisateur un ou plusieurs documents justificatifs pour ses opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles.
Dans le cas où des documents lui sont demandés par la BIA, l’Utilisateur ne pourra pas exécuter son opération jusqu’à son terme, tant que lesdits documents n’auront pas été transmis à la BIA.
La BIA se réserve le droit de ne pas exécuter toute opération qu’elle jugerait non conforme.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE LA BIA
La BIA est responsable de la fourniture des Services offerts par l’Application Mobile Banking.
La BIA ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects causés à l’Utilisateur, comme la perte de clientèle, la perte de profit, le manque à gagner ou l’atteinte à son image.
La BIA ne pourra être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur et résultant de :
- Une faute de l’Utilisateur ;
- Un non-respect par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation ;
- L’accès par un tiers à ses informations d’identification sur autorisation de l’Utilisateur ;
- L’usage frauduleux ou abusif de l’Application Mobile Banking par l’Utilisateur ;
- L’interruption ou la défaillance de l’Application, suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;
- L’impossibilité de fournir les Services offerts par l’Application, notamment, en cas d’indisponibilité de la connexion ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la BIA ;
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’oblige à utiliser l’Application et les Services offerts dans le respect des stipulations des conditions générales d’utilisation ainsi que de la règlementation en vigueur.
L’Utilisateur est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales d’utilisation.
Il est responsable de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par tout tiers à la BIA, ainsi que de toute plainte, actions, poursuite ou condamnation de la BIA, en cas de non-respect par lui, d’une ou plusieurs obligations découlant des conditions générales d’utilisation et s’oblige à indemniser la BIA.
ARTICLE 14 – DURÉE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont édictées pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
ARTICLE 15 – RESILIATION
15.1 L’Utilisateur peut résilier, à tout moment, sans frais, son abonnement en notifiant sa décision à la BIA, par tout moyen laissant trace écrite.
15.2 La BIA peut résilier le contrat à tout moment sans préavis.
Aussi lorsqu’en cas de liquidation des biens de l’Utilisateur, de fraude, d’usage abusif de l’Application, à des fins notamment de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations contenu dans les présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 16 – CONDITIONS FINANCIÈRES
L’Application Mobile Banking est fournie gratuitement à l’Utilisateur.
L’accès à l’ensemble des Services tel que mentionné à l’article 3 ci-dessus est également gratuit pour l’Utilisateur.
Toutefois, les opérations effectuées par l’Utilisateur au moyen de l’Application mobile sont quant à elles facturées selon la tarification fixée aux conditions d’opérations bancaires.
ARTICLE 17 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION
La BIA se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications, à tout ou partie des présentes conditions générales, en vue de les adapter aux évolutions de l’Application ou de l’offre de services.
ARTICLE 18 – SECRET PROFESSIONNEL
La BIA est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale, règlementaire et prudentielle, notamment à la demande régulière des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle de toute autorité judiciaire.
L’Utilisateur autorise la BIA à communiquer des informations le concernant aux sociétés du Groupe Banque Centrale Populaire (BCP) ainsi qu’à des entreprises extérieures pour l’exécution des travaux qu’elle peut sous-traiter, à la demande régulière des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle de toute autorité judiciaire. Bien entendu, toutes mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application sont régies par le droit nigérien.
Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture de celles-ci, devra faire l’objet d’un règlement amiable par voie de négociation directe entre les Parties.
La Partie faisant état de l’existence dudit litige, devra dès qu’elle en a connaissance, le notifier à l’autre Partie par écrit en précisant sa nature et en fournissant toute autre information pertinente qu’elle jugera nécessaire à sa compréhension.
A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception, de la notification, le litige sera soumis par la partie la plus diligente, au Tribunal de Commerce de Niamey.
